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24 janvier 2013

Pacs 2011 : l’avis d’imposition commune n’est plus exigé.

Pacsée en 2011, j’avais opté pour l’imposition séparée pour cette première année. Or, l’administration me demande une déclaration d’imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoint. Que puis-je fournir ?

Le ministère a modifié ce point de la note de service pour tenir compte de cette situation. Désormais, pour les demandes au titre du rapprochement de conjoints par des candidats relevant d’un PACS conclu avant le 1er janvier 2012, l’avis d’imposition commune n’est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS.

 

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