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19 janvier 2016

Grève : boycott de la déclaration d’intention !

Cette déclaration mise en place par le gouvernement Sarkozy dans le cadre du SMA est une atteinte manifeste au droit de grève. Dans le cadre d’une consigne nationale, le SNUipp-FSU appelle les collègues à abandonner cette procédure.

Une loi contestable et contestée

Dès la parution de la loi du 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires », le SNUipp-FSU s’était opposé à ce texte qui constitue une entrave au droit de grève des enseignantes et des enseignants du premier degré.

Cette loi avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. Pour obtenir l’abrogation de cette loi, le SNUipp-FSU a interpelé à nouveau la ministre et l’ensemble des parlementaires.

Dans les faits, les enseignants grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apporté sur ce point.

Le SMA est une atteinte au droit de grève des enseignants du 1er degré

Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignants des écoles.

Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible.

Ensuite, l’obligation faite aux enseignants de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des collègues de participer à la grève.

Pour le SNUipp-FSU, tous les enseignants sont susceptibles de se mettre en grève !

Quelle sanction possible en cas de non déclaration d’intention ?

L’absence de déclaration d’intention ne peut pas entraîner une perte d’AGS (ancienneté générale des services). La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ». Les velléités de retrait d’AGS opéré par certains IA à l’encontre des enseignants participant à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarés n’est pas réglementaire, car un retrait de ce type n’est pas une sanction disciplinaire. Par ailleurs, c’est un abus contestable devant la juridiction administrative.

La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction, a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période. La déclaration d’intention ne peut pas servir au recensement des grévistes

La déclaration d’intention ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes

La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30ème du salaire.

Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La loi sur le SMA n’a donc pas servi non plus à faciliter le travail de l’administration.

De plus, la déclaration d’intention n’a pas de lien direct avec la compensation financière versée aux communes, les modalités de calcul de cette compensation ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignants grévistes.

Pour toutes ces raisons, le SNUipp-FSU 63 invite les enseignants grévistes à ne pas remplir leur déclaration préalable.

Pour mémoire, sur cette question, article du 24 mars 2015

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