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5 février 2017

Jugement favorable du Tribunal administratif pour une AESH

Témoignage d’Isabelle D., AESH qui explique sa victoire au Tribunal administratif : faire respecter ses droits, c’est possible !

" Après six années en qualité d’AVS-Co auprès d’enfants en situation de handicap, je me retrouvais sans emploi au 1er septembre 2013. Or fin août 2013, le premier Ministre Jean-Marc Ayrault, annonçait la possibilité d’obtenir dès la rentrée 2014, un CDI après six ans de fonction auprès des élèves handicapés. Il accorde alors une dérogation pour les gens ayant effectué leurs six années, avec la mise en place d’un CDD transitoire pour attendre la mise en place du CDI.

Je me suis, par lettre recommandée et mail, signalée auprès de la Direction des Services De l’Education Nationale (DSDEN) pour avoir ce fameux CDD transitoire.

La DSDEN me place alors en primaire avec une quotité à 60%, alors que jusqu’à présent je travaillais à 100%. J’envoie alors un mail à la DSDEN pour signaler que la circulaire du 27 août 2013 précisait que la quotité mentionnée sur le contrat devait être au moins égale à celle du contrat immédiatement antérieur. Or dans mon cas cette quotité était de 100%. Je leur demandais alors comment la DSDEN comptait compléter mon temps de travail ainsi que mon salaire.

En réponse, la DSDEN me proposait un nouveau contrat à 100% dans le secondaire. Je signais un CDD transitoire à 100% jusqu’au 1er juillet 2014.

Le 23 juin 2014, une circulaire concrétise les premiers CDI.

Je reçois début juillet 2014, par la poste, ma proposition de CDI… à 80 %. Après un mois de juillet 2014 à essayer de joindre la DSDEN pour avoir une explication sur cette quotité de travail, sans succès, je me suis décidée fin août 2014 à effectuer un recours gracieux et hiérarchique. Nous n’avons que deux mois pour le faire.

Sans réponse de la DSDEN, mi-octobre 2014, j’ai consulté une avocate. Nous avons alors pris la décision de faire un recours en contentieux au Tribunal Administratif car la circulaire n°-2014-083 du 8 juillet 2014 (article II 1-b) précise que mon CDI ne pouvait prévoir une quotité de travail inférieure à mon dernier CDD, soit 100% et non 80% comme proposé.

Après deux ans de procédure au Tribunal Administratif, le 3 novembre 2016, la décision tombe. Il est enjoint au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de fixer à 100% ma quotité de temps de travail à compter du 1er juillet 2014 inclus, dans un délai de deux mois. De plus, L’Etat doit me verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. A ce jour, je suis à 100% et le Rectorat vient de me verser les sommes dues à savoir mon rappel sur salaire depuis le 1er juillet 2014 et la somme de 1 000 euros."

La procédure au Tribunal administratif est une action individuelle. Le SNUipp-FSU peut vous conseiller et vous accompagner.

 

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