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19 mars 2018

Les exclus de l’ISAE : déposer un recours hiérarchique

Des collègues ne bénéficient toujours pas de l’ISAE. Le SNUipp continue d’agir juridiquement et leur propos d’adresser un recours hiérarchique.

Le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 institue une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves ou ISAE au bénéfice des personnels enseignants du premier degré affectés dans les SEGPA et les EREA (article 1er du décret).

L’article 2 de ce texte précise que : « L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles . »

Cependant, les PEE et les DACS sont injustement exclus du paiement de l’ISAE.

S’agissant des Professeurs des écoles éducateurs, depuis la dernière circulaire sur les EREA (circulaire n° 2017-076 du 24-4-2017), les PEE sont transformés en enseignants d’enseignement général, leurs missions y sont décrites dans l’article 6. Ces personnels répondent désormais à « l’exercice effectif des fonctions d’enseignants » identifiés dans l’article 2 du décret précité.

Le SNUipp-FSU a demandé une audience au ministère sur cette question, et a envoyé un courrier aux services concernés.

Le SNUipp-FSU demande à son cabinet d’avocats une étude juridique de ce dossier. Des collègues ont lancé une procédure à titre individuel. Le SNUipp-FSU soutient et accompagne les collègues qui le souhaitent à faire la démarche d’un recours hiérarchique dans un premier temps de façon individuelle ou collective. En cas de refus de la hiérarchie de faire valoir les droits des personnels, le dépôt d’un recours contentieux doit être envisagé et encouragé.

Le SNUipp met donc à disposition des collègues concernés, un courrier modèle de recours hiérarchique.

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Recours hiérarchique ISAE

 

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